CONTRAT DE CESSION DE BAIL D'HABITATION
AVEC ACCORD DU BAILLEUR

EN DATE DU ___________________________

ENTRE :

_________________________, demeurant au _____________________________________________

(ci-après le « Cédant »)

D'UNE PART

- ET -

_________________________, demeurant au _____________________________________________

(ci-après le « Cessionnaire »)

D'AUTRE PART

(ci-après collectivement les « Parties »)

EN PRÉSENCE DE :

_________________________, demeurant au _____________________________________________

(ci-après le « Bailleur »)

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Cession du Bail
   

   Le Cédant transfère et cède au Cessionnaire qui l'accepte, l'ensemble des droits et obligations attachés au Bail.

2. Entrée en vigueur
   

   La Cession entre en vigueur le 9 janvier 2025 (ci-après la « Date d'entrée en vigueur »). À compter de la Date d'entrée en vigueur, le Cessionnaire se substituera au Cédant dans l'ensemble de ses droits et obligations issus du Bail.

3. Accord du Bailleur
   

   Le Bailleur intervient aux présentes afin de donner son accord à la Cession conformément à article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cet accord est consigné en fin de la présente Cession.

4. Garanties du Cédant
   

   Le Cédant garantit et certifie ce qui suit :

   1. Il dispose de la pleine capacité juridique ainsi que des pouvoirs et autorisations nécessaires pour céder le Bail.
      
   2. Il n'a reçu aucun congé ni avis de modification des conditions du Bail de la part du Bailleur.
      
   3. Aucune modification, amélioration ou construction n’a été réalisée dans le Bien sans l’autorisation expresse du Bailleur.
      
   4. Il maintiendra le Bien dans son état actuel de propreté et d’habitabilité jusqu’à la Date d'entrée en vigueur, sauf en cas de circonstances indépendantes de sa volonté.
      
   5. Le droit au Bail n'est grevé d'aucune inscription de privilège, sûreté ou nantissement.
      
   6. Il informera le Cessionnaire de tout avis ou demande judiciaire émanant du Bailleur avant la Date d'entrée en vigueur.
      
   7. Il indemnisera le Cessionnaire et à se substituera à lui, le cas échéant, dans toute action, litige, demande ou mise en cause de sa responsabilité ayant pour origine ou pour cause les actes, activités ou obligations du Cédant liés à son occupation ou à son utilisation du Bien avant la Date d'entrée en vigueur.
      
   8. Il a respecté toutes les obligations découlant du Bail et a notamment réglé intégralement tous les loyers et autres charges accumulés avant la Date d’entrée en vigueur.
      
5. Garanties du Cessionnaire
   

   Le Cessionnaire garantit et certifie ce qui suit :

   1. Il a visité le Bien avant la Date d'entrée en vigueur et en est pleinement satisfait.
      
   2. Il prendra à sa charge le transfert ou la souscription de toute police d'assurance garantissant le Bien.
      
   3. Il assumera l'ensemble des obligations découlant du Bail à compter de la Date d’entrée en vigueur, notamment le paiement des loyers et autres charges, ainsi que le respect des conditions relatives à l’utilisation et à l’entretien de la Propriété conformément aux dispositions du Bail.
      
6. Dépôt de garantie
   

   Dans le cadre de la présente Cession, le dépôt de garantie d'un montant de ______________ €, initialement versé par le Cédant au Bailleur, doit être remboursé par le Cessionnaire au Cédant, au plus tard à la Date d'entrée en vigueur.

7. Notifications
   

   Toute notification entre les Parties sera adressée à leurs adresses respectives indiquées en en-tête de la présente Cession, ou par tout autre moyen que les Parties auront expressément convenu.

8. Loi applicable
   

   Les Parties conviennent que la présente Cession, ainsi que toute action ou procédure spéciale intentée en vertu de celle-ci, seront interprétées et régies exclusivement par la loi française.

9. Tout indivisible
   

   La présente Cession intègre le Bail et s'y conforme, comme si le Bail était reproduit intégralement dans la présente.

10. Engagement des Parties et personnes liées
    

    La présente Cession engage les Parties ainsi que leurs successeurs, ayants droit, héritiers et représentants légaux, le cas échéant.

EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé la présente Cession le _______________________.
Fait en autant d'exemplaires qu'il y a de Parties.