Dernière mise à jour le 30 mai 2024
Qu'est-ce qu'une procuration ?
Une procuration est un document juridique qui permet à une personne (le mandant) de donner le pouvoir d'agir en son nom et de gérer ses affaires juridiques et financières à une autre personne (le mandataire). La procuration autorise une autre personne à elle aussi gérer les affaires du mandat ; elle n'empêche pas le mandat de gérer ses propres affaires.
Ainsi, la procuration (qu'on nomme parfois aussi mandat) ne peut être valide que tant que les parties conservent leur capacité juridique. Pour désigner un représentant qui agira à votre place s'il advient que vous n'êtes plus sain d'esprit, veuillez compléter un Mandat de protection.
Dans quels cas une procuration pourrait-elle être utile ?
Le recours à une procuration convient à de nombreuses situations, notamment les cas suivants :
- Le mandant n'a pas le temps de gérer toutes ses affaires ;
- Le mandant aimerait qu'un expert s'occupe de certaines de ses affaires ;
- Le mandant part à l'étranger pour un certain temps ;
- Le mandant est physiquement malade ou blessé, d'une manière qui n'affecte pas sa santé mentale ou sa capacité juridique, mais qui pourrait affecter sa capacité à gérer ses affaires.
Qu'est-ce qu'une procuration générale ?
La procuration générale permet à votre mandataire de vous représenter dans toute question juridique ou financière selon les règles de simple administration. Cela signifie qu'il peut s'occuper de toutes vos affaires comme vous le feriez, dans un objectif de protection et de conservation de vos biens.
Qu'est-ce qu'une procuration spéciale ?
La procuration spéciale donne au mandataire le pouvoir de vous représenter pour une affaire précise et décrite dans la procuration. Vous pourriez ainsi déléguer la tâche de vendre votre maison à votre mandataire ; un acte que la procuration générale ne permettrait pas.
Il est recommandé de bien décrire l'acte que vous souhaitez que votre mandataire effectue en votre nom pour définir le plus possible le pouvoir que vous accordez.
Le formulaire de procuration de DocumentsLégaux vous guidera étape par étape dans la préparation de votre procuration.
Voici les étapes qui s'offriront à vous :
- Vous indiquerez d'abord quelle sera la durée de votre procuration. Si vous choisissez une durée indéterminée, elle restera en vigueur tant que vous ne la révoquerez pas (et tant qu'elle est légalement valide). Si vous désirez que votre représentant s'occupe par exemple d'une chose précise seulement, pour une durée déterminée, choisissez l'option de durée précise pour pouvoir indiquer la limite dans le temps de la procuration.
- Vous vous identifierez et nommerez la ou les personnes qui vous représenteront.
Vous sélectionnerez ensuite les pouvoirs. Vous pouvez choisir d'accorder :
- Une procuration générale ;
- Une procuration générale, ainsi que des pouvoirs spéciaux  ;
- Une procuration spéciale seulement.
Les pages suivantes vous permettront de déterminer les modalités de votre procuration : imposez-vous des limitations ? Le mandataire sera-t-il rémunéré ? Devra-t-il produire des comptes rendus ? Si votre procuration a une durée fixe, quelle date ou quel événement en déterminent la fin ?
En quoi consistent des pouvoirs spéciaux ?
La procuration de DocumentsLégaux vous permet de choisir parmi des pouvoirs prédéfinis, ou de formuler vos propres pouvoirs. Il est conseillé d'être le plus précis possible dans vos descriptions pour éviter tout malentendu.
- Si vous désirez accorder des pouvoirs de nature bancaire ou financière, vous pourrez le faire à la première page, pouvoirs financiers et bancaires.
- La seconde page de pouvoirs est celle des pouvoirs immobiliers.
- La page suivante vous présentera des pouvoirs du quotidien, les pouvoirs de la vie courante.
- Enfin, vous aurez l'occasion d'entrer tout autre pouvoir personnalisé dont vous avez besoin.
Qui peut être mandataire ?
Toute personne majeure peut agir en tant que mandataire, sous certaines conditions :
- Le mandataire doit être juridiquement capable ;
- Le mandataire ne peut ni être propriétaire d’un établissement de soins prolongés ou d’une maison de soins infirmiers où le mandant est un résident, ni y travailler ;
- Le mandataire ne peut pas être impliqué dans une procédure de faillite au moment d'accepter le mandat qui lui est confié.
Votre mandataire doit être une personne en qui vous avez confiance. De plus, assurez-vous de nommer quelqu'un qui a les compétences et la disponibilité nécessaires pour gérer les affaires que vous lui confiez. Votre mandataire doit être disponible en cas de besoin, capable de prendre des décisions en toute objectivité et capable de tenir des dossiers minutieux.
Certains font appel à des professionnels pour agir en tant que mandataires, ce qui peut être avantageux si le professionnel possède certaines compétences reconnues qui peuvent assurer une bonne gestion de vos affaires. Toutefois, il faut tenir compte des coûts potentiels qu’il peut y avoir si vous embauchez un professionnel pour agir en tant que mandataire.
Le mandataire doit-il être rémunéré ?
Non, le mandataire ne doit pas obligatoirement être rémunéré. Le mandant est toutefois tenu de rembourser au mandataire les avances, frais et pertes qu'il subit dans l'exercice de ses fonctions, sauf imprudence qui lui soit imputable.
Si vous rémunérez votre mandataire, vous pouvez vous engager à lui verser un salaire ou à l'autoriser à se verser un salaire raisonnable.
Combien de mandataires devrais-je nommer ?
Un seul mandataire est habituellement suffisant. Toutefois, si vous avez des biens à faire gérer dans plusieurs régions ou pays, il peut être conseillé d'avoir un mandataire par région ou pays. Ou encore, vous pouvez choisir de confier des pouvoirs immobiliers à une personne, et des pouvoirs bancaires à une autre, selon leurs compétences.
Lorsque plusieurs mandataires sont désignés, la procuration n'est effective que si elle est acceptée par tous. Ils doivent agir de concert pour tous les actes couverts par la procuration, sauf si vous indiquez le contraire dans la procuration.
Quelles sont les obligations du mandataire ?
Le mandataire a l'obligation d'exécuter la procuration avec soin, prudence et diligence. Il doit exercer les pouvoirs selon les directives du mandant, et en l'absence de directives, dans le meilleur intérêt du mandant. Le mandataire a également les obligations suivantes envers le mandant :
Quelles sont les obligations du mandant ?
Les obligations du mandant sont les suivantes :
- Payer le mandataire tel que convenu dans la procuration ;
- Rembourser au mandataire les avances, dépenses et pertes raisonnables encourues dans l'exercice de ses fonctions ;
- Ne pas entraver le mandataire dans l'accomplissement de ses fonctions.
Le mandataire et le mandant ont tous deux le pouvoir de mettre fin à la procuration à tout moment.
Une procuration prend fin lorsque :
- L'une des parties renonce à la procuration ou la révoque ;
- La procuration atteint une date d'expiration déterminée ;
- L'une des parties décède ;
- L'une des parties perd sa capacité juridique.
Dans tous les cas, une fois la procuration expirée, le mandataire est responsable d'effectuer le suivi nécessaire de ses actions ou d’entreprendre les actions qui ne peuvent être différées sans risque de perte.
Une procuration est-elle valable si le mandant n’a pas la capacité juridique ?
Une procuration devient nulle si le mandant perd sa capacité juridique. Si vous souhaitez préparer un document conférant des pouvoirs à un représentant en cas de perte de capacité juridique, envisagez le Mandat de protection.
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