Formulaires et documents juridiques

L’Accord de confidentialité protège les informations confidentielles révélées pendant des discussions ou négociations avec d’autres parties. L’Accord protège les informations liées aux opérations commerciales, aux inventions et aux relations entre employeur et employé.

L’Accord non-divulgation protège les informations confidentielles révélées pendant des discussions ou négociations avec d’autres parties. L’Accord protège les informations liées aux opérations commerciales, aux inventions et aux relations entre employeur et employé.

L’Accord de séparation enregistre les ententes des époux sur les questions relatives à la répartition des biens, aux finances du couple, à la résidence des époux et des enfants, et sur d’autres questions qui surgissent lorsqu’un couple marié se sépare.

L’Attestation sur l’honneur est un document par lequel on atteste, sous peine de sanctions pénales, que des faits sont vrais.

L'Avenant au bail permet de modifier un contrat de location par l'ajout, la suppression ou la modification de clauses. La rédaction d'un tel avenant est nécessaire lorsque l'on souhaite modifier le bail initial.

Le Bail commercial crée un contrat de location d’un local à usage commercial entre un bailleur et un locataire.

Le Bail d'habitation crée un contrat de location entre bailleur et un locataire.

Le Bail professionnel s'applique à la location d'un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il est le plus souvent utilisé pour les professions libérales.

Les Conditions générales d’un site web détaillent l’ensemble des obligations et droits des utilisateurs et du propriétaire d’un site web.

Un apporteur d’affaires présente de nouveaux clients à une entreprise en contrepartie d’une rémunération. Le Contrat d’apport d’affaires précise les conditions et modalités du rapport existant entre l’apporteur d’affaires et l’entreprise.

Le Contrat de cession de droit à l’image permet à une personne de donner à un tiers le droit d’utiliser son image pour sa création visuelle ou audiovisuelle. Le contrat permet aux parties de préciser les modalités d’utilisation de l’image et la rémunération de la personne qui cède son image.

Le Contrat de cession de droits d’auteur permet à un auteur de donner à un tiers le droit d’utiliser son œuvre littéraire, graphique ou autre. Le contrat permet aux parties de préciser les modalités d’utilisation de l’œuvre et la rémunération du créateur ou auteur.

Le Contrat de cession de marque permet à un propriétaire d’une marque déposée de la céder ou de la vendre à un tiers. Le propriétaire de la marque et le tiers acquéreur sont aussi respectivement dénommés le cédant et le cessionnaire.

Le Contrat de conception de site web précise les conditions d'une prestation de service de conception et réalisation d'un site web entre un prestataire et son client.

Un Contrat de distribution est conclu entre un distributeur indépendant et un fournisseur, et précise les conditions de leur relation en ce qui concerne la distribution de biens et/ou de services.

Un Contrat de mariage est un contrat utilisé par deux personnes qui souhaitent, préalablement à leur mariage, régler diverses questions financières et patrimoniales actuelles et futures.

Le Contrat de mandat de consultant définit les conditions d’une prestation de services de conseil réalisée par un consultant pour son client.

Un Contrat de prêt d’argent établit les modalités d’un prêt d’argent entre des particuliers, des entreprises ou entre un particulier et une entreprise.

Le Contrat de services définit les conditions d’une prestation de services réalisée par un prestataire pour son client.

Le Contrat de sous-location commerciale permet aux locataires d’un bien immobilier commercial de le sous-louer entièrement ou partiellement à un sous-locataire. Ce contrat crée un bail commercial entre un locataire et un sous-locataire.

Le Contrat de sous-location de logement permet aux locataires d’un logement de le sous-louer entièrement ou partiellement à un sous-locataire. Ce contrat crée un bail d’habitation entre un locataire et un sous-locataire.

Le Contrat de travail précise les conditions et modalités du rapport entre l’employeur et l’employé. S’agissant de la durée du contrat, il existe le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat à durée indéterminée (CDI). S’agissant du temps de travail, il existe le travail à temps plein et le travail à temps partiel.

Le Contrat de travailleur indépendant définit les conditions d’une prestation de services réalisée par un travailleur indépendant pour son client.

Un Contrat de vente précise les conditions d’une transaction par laquelle un vendeur promet de vendre quelque chose à un acheteur qui s’engage à l’acheter.

Le Contrat de vente d'un véhicule est utilisé pour transférer la propriété d'un véhicule d'un vendeur à un acheteur et sert aussi de preuve de vente.

Une Convention de concubinage est utilisée par les couples qui ne sont ni mariés ni pacsés mais qui veulent organiser leur vie commune. La convention règle diverses questions liées au partage des biens, aux dettes et à la vie commune en général, et a également pour but de protéger les intérêts de chacun dans l’hypothèse d’une séparation.

La Convention de PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures qui habitent ensemble mais ne sont pas mariées dans le but d’organiser leur vie commune.

La Convention de rupture anticipée de CDD permet à un salarié et son employeur de mettre fin au contrat de travail à durée déterminée qui les lie et de définir d'un commun accord les conditions et modalités relatives à la rupture du CDD.

La Convention parentale a pour but de protéger les intérêts de l’enfant mineur. La Convention précise les modalités relatives à l’hébergement de l’enfant et l’accès à l’enfant, à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que les conditions d’exercice de l’autorité parentale.

La Décision unilatérale de l’employeur (complémentaire santé) est un document détaillant le plan complémentaire de soins de santé mis en œuvre par l’entreprise, pour ses employés.

L'État des lieux est une description écrite de l'état d'un logement et ses équipements. Il se fait lors de l'entrée du locataire dans le logement et lors de sa sortie. L'état des lieux d'entrée est établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie est réalisé lors de la restitution des clés.

La Lettre d'intention est un document qui n'a pas de force obligatoire permettant à une partie de manifester son intérêt à poursuivre des négociations en vue d’aboutir à la conclusion d'un contrat avec une autre partie.

La Lettre de démission permet au salarié de mettre fin au contrat de travail qui le lie à son employeur.

La Lettre de mise en demeure est un document envoyé par lettre recommandée pour demander un paiement ou la réalisation d’une action. La Lettre de mise en demeure indique les motifs pour lesquels le paiement est demandé ou l’action requise et les moyens par lesquels le paiement peut être effectué ou l’action réalisée.

Le Mandat de protection future est un contrat qui permet d’organiser à l’avance la protection de sa personne et de son patrimoine.

Le Pacte de colocation définit les règles d’une colocation et les obligations des colocataires les uns envers les autres.

Une Politique de confidentialité d'un site web est un document qui fournit des informations sur toutes les façons dont un site web peut recueillir, utiliser et conserver les données d’un utilisateur.

Le Procès-verbal d’une assemblée générale d’une association est un document destiné aux membres d’une association définie par la loi de 1901 qui souhaitent documenter la tenue de leur assemblée générale.

Le Procès-verbal d’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire permet aux associés d’une société d’enregistrer les décisions prises lors des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires.

Le procès-verbal des décisions de l’associé unique permet à un associé unique d’une société d’enregistrer les décisions prises par la société.

La Procuration (ou Mandat) est un document par lequel une personne donne l’autorité juridique à une autre personne pour agir en son nom et gérer ses affaires juridiques et financières. L’autorité peut être générale et viser la gestion complète des finances et biens immobiliers, ou limitée à un pouvoir ou une tâche spécifique. La Procuration est importante pour la planification d’un congé prolongé ou dans l’hypothèse d’une incapacité.

La Reconnaissance de dette est un document par lequel un souscripteur s’engage à payer au bénéficiaire une somme prédéfinie à une date déterminée.

Le Règlement de copropriété est un document obligatoire écrit qui définit l'organisation et le fonctionnement de l'immeuble en copropriété et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires.

La Rupture conventionnelle de CDI permet à un salarié et son employeur de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée qui les lie et de définir d'un commun accord dans une convention les conditions et modalités relatives à la rupture du CDI.

Une association est un groupement de personnes réunies autour d’un projet commun ou partageant des activités, dont le but n’est pas de réaliser de bénéfices.

Créer des statuts pour votre entreprise ou votre association.

Statuts EURL - L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée constituée d’un associé unique.

Statuts SARL - La SARL est une société à responsabilité limitée dans laquelle la responsabilité de chaque associé pour les dettes de la société est, en principe, limitée à son apport personnel.

Statuts SAS/SASU - Une SAS est une société par actions simplifiée utilisée pour les transactions commerciales. Une SAS est souvent avantageuse pour les entreprises qui souhaitent avoir des relations ou créer des coentreprises avec des entreprises étrangères.

Statuts SCI - Une SCI est une société d’investissement immobilier non commerciale et transparente sur le plan financier. Elle est principalement utilisée pour la détention et la gestion de biens.

Le Testament est un document juridique par lequel une personne désigne les héritiers de son patrimoine et précise la part revenant à chacun des héritiers. Le Testament nomme également un liquidateur et précise ses fonctions.