Dernière mise à jour le 30 mai 2024
Qu'est-ce qu'un contrat de services ?
Un contrat de services est un contrat entre un client et un prestataire de services dans lequel des services sont rendus en échange d'un paiement. Le document décrit les obligations et attentes du client et du prestataire par rapport aux services. Un contrat de services détaillé permet de clarifier les conditions et aide à résoudre tout litige ou malentendu potentiel.
À quels types de services un contrat de services convient-il ?
Un contrat de services convient en contexte de presque tout service légitime, à l'exception de la vente de biens. Des exemples de services incluent les services d'information, d'entretien, de construction, de soins personnels, les services financiers ou encore de marketing.
Le détail le plus important à garder à l'esprit est que le travail sera effectué dans le cadre d'une relation entre un client et un prestataire. Si la relation est plutôt celle d'autorité qui existe entre un employé et son employeur, ce contrat et les lois qui l'accompagnent ne s'appliquent pas. Dans ce cas, on suggère d'utiliser notre contrat de travail.
Un contrat de services et un contrat de travail sont similaires à bien des égards. Les deux concernent des services rendus en échange d'une rémunération. Cependant, les deux sont distincts en termes juridiques et pratiques.
La principale différence entre les deux est que la relation de subordination (d'autorité) qui existe entre un employeur et un employé qui caractérise un contrat de travail n'existe pas dans un contrat de services. Contrairement à un salarié, un prestataire est libre d'organiser son travail et ses disponibilités et peut toujours accepter ou refuser un contrat de services. En outre, il dispose d'une autonomie sur ses horaires et ses méthodes de travail.
Un contrat de services engage les deux parties. Il est donc important d'y indiquer des informations spécifiques et détaillées. Le questionnaire personnalisable, imprimable et téléchargeable en PDF et Word de DocumentsLégaux vous guidera intuitivement parmi les étapes nécessaires à la production de votre contrat de services. Vous aurez notamment l'occasion de fournir les renseignements suivants :
- Une description des services
- Les coordonnées de chaque partie (incluant le numéro de SIRET et le montant du capital social si une partie s'agit d'une société)
- La durée du contrat
- Les détails sur le tarif, les modalités de paiement, etc.
- Les préavis à respecter en cas de résiliation du contrat
- Les obligations du prestataire en matière de confidentialité, de non-concurrence et de non-sollicitation.
Quelles sont les responsabilités du client et du prestataire dans un contrat de services ?
Les obligations du prestataire comprennent :
- Réaliser les services pour lesquels il a été embauché. La qualité du travail doit être raisonnable, car le prestataire peut être tenu responsable en cas d'exécution incomplète ou défectueuse.
- Agir conformément à l'obligation d'information. Celle-ci comprend le devoir d'informer un client sur la faisabilité de ses attentes, de conseiller le client sur la meilleure manière de répondre à sa demande, et d’avertir le client des risques, limites et contraintes potentiels liés à la réalisation des services.
Les obligations du client incluent :
- Payer le prix convenu pour le service, dans les délais convenus. Si le client ne paie pas conformément à l'entente, le prestataire pourra interrompre ses services.
- Ne pas gêner le travailleur dans l'accomplissement de son travail.
Les obligations mutuelles :
L'indépendance du prestataire a la plus grande importance. Si le prestataire ne la conserve pas, son contrat est susceptible d'être considéré comme un contrat de travail. Les implications de cette situation sont graves, car le client serait alors obligé de traiter le prestataire comme un employé et de lui offrir des congés payés, de cotiser aux caisses de retraites, etc.
Quelles sont les conditions de validité d'un contrat de services ?
Il est important de s'assurer qu'un contrat est valide. Si ce n'est pas le cas, les parties ne seront pas liées par les obligations qui y sont contenues. Voici des détails à garder à l'esprit pour assurer la validité de votre contrat de services :
- Il est primordial de s'assurer qu'il n'y a pas de lien de subordination entre le client et le prestataire. S'il y en avait un, la loi considérerait probablement que la relation est celle d'un employeur et d'un employé, ce qui nécessiterait un contrat de travail.
- Un contrat peut être annulé si l'une des conditions qu'il contient n'est pas remplie.
- Si une modification est apportée sans le consentement d'une partie, en cas d'erreur ou de fraude, ou si une signature a été apportée sous contrainte, le contrat est nul.
- Les deux parties doivent être juridiquement capables de contracter.
- Le contenu du contrat doit être licite.
Quel est le statut d'un prestataire de service ?
En France, il existe plusieurs statuts auxquels peut appartenir un prestataire de services, chacun avec une réglementation et une fiscalité distincte. Si un prestataire opère sous son propre nom, il crée une entreprise individuelle. Pour cela, il doit déposer une déclaration de création d'entreprise individuelle. Ceci est la méthode la plus simple en matière de fiscalité.
D'autres possibilités incluent le fonctionnement en EIRL ou en EURL (cette dernière nécessitant la création d'une société commerciale). Tous les statuts ci-dessus sont affiliés au régime des travailleurs indépendants et le prestataire dépendra de la CNAVPL pour sa retraite.
Une dernière possibilité est de s'inscrire à la SASU.
Le contrat de services de DocumentsLégaux vous permet de convenir du préavis à respecter pour mettre fin au contrat.
S'il s'agit d'un contrat dont la durée est déterminée, vous pourrez indiquer quel délai de préavis les parties devront donner pour mettre fin au contrat de manière anticipée. S'il s'agit d'un contrat dont la durée est indéterminée, vous pourrez indiquer quelles modalités respecter lorsque l'une des parties décidera de mettre fin au contrat.
