Contrat de distribution gratuit

CONTRAT DE DISTRIBUTION

En date du ___________________________

1. Exclusivité
   
1. Ce contrat est conclu sur la base d’un contrat de fourniture exclusif.
   
2. Les parties conviennent que le fournisseur fournira ses produits exclusivement au distributeur.
   
3. Le distributeur peut continuer à distribuer des produits non concurrents sans violer l’accord d’exclusivité.
   
4. Durée
   
4. Ce contrat entrera en vigueur le 21 novembre 2024.
   
5. La durée de ce contrat est de __________
   
6. Ce contrat sera renouvelé automatiquement avec les mêmes conditions et la même durée, sauf si l’une des parties indique expressément le contraire.
   
7. Marchandises
   
7. Les biens auxquels s’applique le présent contrat sont les suivants :
   
   __________
   
8. Achat
   
8. Une fois que le distributeur a passé une commande des produits des fournisseurs, le fournisseur s’engage à livrer les produits au distributeur dans le délai imparti.
   
9. En cas de retard dans la livraison des produits, le fournisseur s’engage à en informer le distributeur dans un délai raisonnable.
   
10. Le distributeur ne peut demander au fournisseur aucune forme d’indemnisation en cas de retard ou d’annulation de la livraison des produits. Toutefois, même dans ce cas, le distributeur peut se réserver le droit d’obtenir des produits d’un autre fournisseur.
    
11. Les parties conviennent de respecter l’exigence minimale de commande qui est la suivante :
    
    __________
    
12. Si le distributeur ne satisfait pas aux exigences minimales de commande, le fournisseur a le droit de résilier le contrat pour manquement aux obligations contractuelles.
    
13. Distribution
    
13. Le distributeur vendra les produits via une plateforme en ligne.
    
14. Conditions de revente
    
14. En tant que commerçant indépendant, le distributeur est libre de déterminer le prix de revente des marchandises.
    
15. Le distributeur s’engage à maintenir les marchandises bien entretenues, présentables et en bon état.
    
16. Le distributeur s’engage à commercialiser et à présenter les produits du fournisseur de manière à les promouvoir positivement auprès de ses clients.
    
17. Le distributeur s’engage à maintenir un stock suffisant de produits pour répondre aux demandes de ses clients.
    
18. Le fournisseur a le droit de se rendre à tout moment sur le site d’entreposage du distributeur.
    
19. Entretien des produits
    
19. Une fois que les produits du fournisseur sont en sa possession, le distributeur est responsable de l’entretien et de la réparation des produits.
    
20. Information et soutien
    
20. Le fournisseur fournira au distributeur toutes les informations, instructions, garanties et notes relatives aux produits visés par le présent contrat.
    
21. Le distributeur s’engage à tenir le fournisseur informé de la distribution des produits, y compris des prix de vente et des informations sur la commercialisation des produits.
    
22. Le fournisseur assume la responsabilité de tout produit défectueux ou défectueux et s’engage à remplacer tout produit appartenant à cette catégorie. Le fournisseur est également responsable de la sécurité de ses produits.
    
23. S’il y a un problème avec un produit dangereux ou défectueux, le distributeur en informera le fournisseur le plus tôt possible.
    
24. Assurance
    
24. Le distributeur accepte de souscrire une police d’assurance responsabilité civile professionnelle relative aux droits et responsabilités du présent contrat.
    
25. Le distributeur accepte de conserver cette politique pendant toute la durée du contrat.
    
26. Confidentialité
    
26. Les parties conviennent de respecter la confidentialité de toute information financière, commerciale ou relative aux produits échangés aux fins du présent accord. Les parties conviennent d’utiliser ces informations uniquement dans le but de respecter les termes du contrat.
    
27. Propriété intellectuelle
    
27. Le distributeur s’engage à indiquer dans toute documentation pertinente, ainsi que dans son point de vente, qu’il est un commerçant indépendant pour communiquer raisonnablement aux clients que le fournisseur est le titulaire des droits de propriété intellectuelle de ses marchandises.
    
28. Le fournisseur détient les droits de propriété intellectuelle sur toute image de marque, logo, signalisation ou tout autre élément qui identifie l’entreprise et ses produits.
    
29. Résiliation anticipée
    
29. Ce contrat sera automatiquement suspendu en cas de non-exécution d’obligations contractuelles et résilié après 30 jours si une mise en demeure a été donnée et que l’inexécution persiste.
    
30. Le contrat sera immédiatement résilié en cas de manquement grave, d’inconduite ou d’obligations contractuelles.
    
31. Force majeure
    
31. Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un retard, d’un manquement ou d’un manquement à ses obligations contractuelles en raison d’un événement qui échappe à son contrôle et qui ne pourrait être raisonnablement prévu.
    
32. En cas de force majeure telle qu’une obligation contractuelle ne peut être exécutée, le contrat sera temporairement suspendu jusqu’à la fin de l’événement.