Contrat de cession de marque gratuit

Dernière mise à jour le 30 mai 2024

Autres dénominations :

Le contrat de cession de marque est aussi connu sous les noms suivants :

• Contrat de transfert de marque
• Contrat de vente de marque
• Contrat d'achat de marque
• Contrat d'aliénation de marque
• Convention de transfert de marque
• Convention de vente de marque
• Convention d'achat de marque
• Convention d'aliénation de marque
• Accord de transfert de marque
• Accord de vente de marque
• Accord d'achat de marque
• Accord d'aliénation de marque

Qu’est-ce qu’un contrat de cession de marque ?

Le contrat de cession de marque permet à un propriétaire d'une marque enregistrée, déposée, ou ni enregistrée ni déposée de la céder ou la vendre à un tiers.

Quelles sont les mentions nécessaires d’un contrat de cession de marque ?

Il est nécessaire que le contrat identifie les parties. Le détenteur actuel est désigné comme le « cédant » et la contrepartie est désignée comme le « cessionnaire ». Le contrat doit aussi préciser les modalités et les renseignements du contrat tels que la rémunération du cédant ou la gratuité de la cession, les renseignements sur l'enregistrement ou le dépôt de la marque, la licence de la marque à autrui, les limitations sur la marque soit par produit ou service soit par durée, le droit de préférence ou préemption au profit du cédant, et des clauses restrictives générales au choix (clause de confidentialité, de non-sollicitation ou de non-concurrence).

Formulaires connexes :

• Contrat de cession de droit à l’image: Le contrat de cession de droit à l'image permet à une personne de donner à un tiers le droit d'utiliser son image pour sa création visuelle ou audiovisuelle. Le contrat permet aux parties de préciser les modalités d'utilisation de l'image et la rémunération du modèle ou acteur/actrice.

Modèle

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